Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Par la suite, la commission demande:
1°  aux requérants de résumer les motifs de leur demande;
2°  à l’initiateur du projet de résumer et d’expliquer l’étude d’impact et les autres documents déposés à l’appui du projet.
D. 572-2018, a. 32.
En vig.: 2018-05-23
32. Par la suite, la commission demande:
1°  aux requérants de résumer les motifs de leur demande;
2°  à l’initiateur du projet de résumer et d’expliquer l’étude d’impact et les autres documents déposés à l’appui du projet.
D. 572-2018, a. 32.
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