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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 29
Versions de la disposition
29. L’audience publique peut être ajournée pour toute raison jugée valable par la commission; la date de reprise est alors annoncée sur le site Internet du Bureau, par communiqué de presse et par une affiche sur la porte de la salle où la séance devait être tenue.
En vig.: 2018-05-23
29. L’audience publique peut être ajournée pour toute raison jugée valable par la commission; la date de reprise est alors annoncée sur le site Internet du Bureau, par communiqué de presse et par une affiche sur la porte de la salle où la séance devait être tenue.
