Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Une audience publique comprend 2 parties, sauf si aucun avis d’intention de présentation de mémoire n’a été déposé dans le délai requis au deuxième alinéa de l’article 37, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la commission prévu à l’article 38.
D. 572-2018, a. 24.
En vig.: 2018-05-23
24. Une audience publique comprend 2 parties, sauf si aucun avis d’intention de présentation de mémoire n’a été déposé dans le délai requis au deuxième alinéa de l’article 37, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la commission prévu à l’article 38.
D. 572-2018, a. 24.
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