Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 19
Versions de la disposition
19. Un commissaire peut se dissocier, en tout ou en partie, du contenu du rapport, auquel cas il doit justifier sa position dans un document déposé en annexe du rapport.
En vig.: 2018-05-23
19. Un commissaire peut se dissocier, en tout ou en partie, du contenu du rapport, auquel cas il doit justifier sa position dans un document déposé en annexe du rapport.
