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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 14
Versions de la disposition
14. Dans le cas où le Bureau interpelle un ministère sur le projet, la convocation est adressée au sous-ministre du ministère concerné. Dans le cas d’un organisme public, la convocation est adressée à son premier dirigeant.
En vig.: 2018-05-23
14. Dans le cas où le Bureau interpelle un ministère sur le projet, la convocation est adressée au sous-ministre du ministère concerné. Dans le cas d’un organisme public, la convocation est adressée à son premier dirigeant.
