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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 11
Versions de la disposition
11. Les documents suivants sont déposés dans le centre de documentation de Québec et dans un centre de consultation situé dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé:
1° la directive du ministre prévue à l’article 31.3 de la Loi;
2° l’étude d’impact rendue publique conformément à l’article 31.3.2 de la Loi et le résumé qui en est fait conformément à l’article 12 du Règlement;
3° tout complément d’information mentionné au deuxième alinéa de l’article 6 du Règlement;
4° les avis visés au paragraphe 6 de l’article 18 du Règlement.
La documentation demeure à la disposition du public pour fins de consultation jusqu’au trentième jour suivant la publication du rapport par le ministre en vertu de l’article 6.7 de la Loi.
En vig.: 2018-05-23
11. Les documents suivants sont déposés dans le centre de documentation de Québec et dans un centre de consultation situé dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé:
1° la directive du ministre prévue à l’article 31.3 de la Loi;
2° l’étude d’impact rendue publique conformément à l’article 31.3.2 de la Loi et le résumé qui en est fait conformément à l’article 12 du Règlement;
3° tout complément d’information mentionné au deuxième alinéa de l’article 6 du Règlement;
4° les avis visés au paragraphe 6 de l’article 18 du Règlement.
La documentation demeure à la disposition du public pour fins de consultation jusqu’au trentième jour suivant la publication du rapport par le ministre en vertu de l’article 6.7 de la Loi.
