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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 44 - Règlement sur le réemploi des contenants d’eau de plus de 8 litres
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque met sur le marché de l’eau destinée à la consommation humaine dans des contenants de plus de 8 litres qui ne satisfont pas aux conditions prescrites par le paragraphe 1 ou 2 de l’article 2.
