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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43.1 - Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés
Article 10
Versions de la disposition
10. Les redevances exigibles en vertu du présent règlement doivent être payées en totalité dans les 30 jours suivant la notification, par le ministre, d’un avis de réclamation des sommes qui lui sont dues à ce titre.
Ces redevances sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances, ou au moyen d’un mode de paiement électronique.
En vig.: 2024-01-01
10. Les redevances exigibles en vertu du présent règlement doivent être payées en totalité dans les 30 jours suivant la notification, par le ministre, d’un avis de réclamation des sommes qui lui sont dues à ce titre.
Ces redevances sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances, ou au moyen d’un mode de paiement électronique.
