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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 41 - Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut
Article 7
Versions de la disposition
7. Les contenants de peinture que met sur le marché l’entreprise ou le fournisseur assujetti à l’obligation de récupération prévue à l’article 3 doivent comporter, de manière apparente, des informations sur le caractère récupérable des contenants et des peintures qui sont mis au rebut.
