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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 41 - Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut
Article 6
Versions de la disposition
6. L’entreprise ou le fournisseur assujetti à l’obligation de récupération prévue à l’article 3 est en outre tenu de valoriser ou de faire valoriser tous les contenants de peinture qu’il a récupérés ou fait récupérer.
Il est pareillement tenu de valoriser ou de faire valoriser les peintures récupérées dans la mesure où leur valorisation est techniquement possible et que les coûts associés à cette valorisation ne mettent pas en péril sa compétitivité.
