Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 41 - Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut
Article 5
Versions de la disposition
5. Le système de récupération prescrit par l’article 3 doit assurer un taux minimal de récupération des contenants de peinture qui est équivalent, en poids ou volume, aux pourcentages suivants, calculés sur la base des contenants de peinture que l’entreprise ou le fournisseur met annuellement sur le marché:
— 25%, à compter de 2002;
— 50%, à compter de 2005;
— 75%, à compter de 2008.
