Q-2, r. 41 - Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Quiconque fait défaut de communiquer au ministre une information dont la communication est prescrite par les articles 8 ou 9, ou communique une information fausse ou inexacte, est passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 2 000 $ à 50 000 $.

D. 655-2000, a. 12.