Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 56.3 Versions de la disposition

2013-07-18

56.3. Quiconque contrevient à toute autre obligation imposée par le présent règlement commet également une infraction et est passible, dans le cas où aucune autre peine n’est prévue par le présent chapitre ou par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique, ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $.

D. 683-2013, a. 2.