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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.9
Versions de la disposition
53.0.9. Aux fins de l’application du présent règlement, toute quantité de produits visés à l’article 53.0.8 doit être calculée:
1° dans le cas des produits visés aux paragraphes 1, 4, 5 et 6, en kilogrammes;
2° dans le cas des produits visés aux paragraphes 2 et 3, en unités ou en poids équivalent;
3° dans le cas des produits visés au paragraphe 7, en litres ou en poids équivalent.
Cette quantité doit de plus être accompagnée, pour chaque sous-catégorie et type de produit, du facteur de conversion en unités, en litres ou en poids, selon le cas, ainsi que de la méthodologie employée pour établir ce facteur.
