Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 53.0.6.1 Versions de la disposition

2022-06-30

53.0.6.1. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 13, le pourcentage qui peut être utilisé pour compenser un écart négatif d’une même sous-catégorie de produits est déterminé de la manière suivante:

1°  lorsque la proportion du contenu en matières recyclées des produits d’une même sous-catégorie mis sur le marché au cours de l’année de référence est supérieure à 10% du poids total de ces produits mis sur le marché cette même année, le pourcentage est de 1% par point de pourcentage de contenu recyclé supérieur à 10%;

2°  lorsqu’au cours de l’année de référence l’ensemble des produits d’une même sous-catégorie sont couverts par une garantie conventionnelle de base accordée gratuitement à tout consommateur, par laquelle la réparation ou le remplacement du produit est offert pour une période minimale de 5 ans, le pourcentage est de 10% par année supplémentaire couverte par cette garantie;

3°  lorsqu’au cours de l’année la proportion des matières ayant été réemployées ou recyclées entièrement au Québec contenues dans des produits récupérés d’une même sous-catégorie est supérieure à 25% du poids des produits récupérés nécessaire à l’atteinte du taux minimal de récupération prescrit au chapitre VI, le pourcentage est de 0,5% par point de pourcentage supérieur à cette proportion.

D. 933-2022, a. 59.