Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 53.0.30
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Texte complet
53.0.30. L’article 10 ne s’applique pas à une entreprise visée à l’article 2, 2.1 ou 2.2 mettant en œuvre un programme de récupération et de valorisation d’un produit visé à l’article 53.0.24.
D. 933-2022, a. 61; D. 1369-2023, a. 31.
53.0.30. L’article 10 ne s’applique pas à une entreprise visée à l’article 2 mettant en œuvre un programme de récupération et de valorisation d’un produit visé à l’article 53.0.24.
D. 933-2022, a. 61.
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