Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 53.0.19
Versions de la disposition

Texte complet
53.0.19. Toute entreprise visée à l’article 2, 2.1, 2.2 ou 8 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés à l’article 53.0.17 doit mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation au plus tard le 30 juin 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit.
D. 933-2022, a. 61; D. 1369-2023, a. 31.
53.0.19. Toute entreprise visée à l’article 2 ou 8 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés à l’article 53.0.17 doit mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation au plus tard le 30 juin 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit.
D. 933-2022, a. 61.
© Gouvernement du Québec