Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.10
Versions de la disposition
53.0.10. Toute entreprise visée à l’article 2, 2.1, 2.2 ou 8 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés à l’article 53.0.8 doit mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation au plus tard aux dates suivantes:
1° dans le cas des produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, le 30 juin 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit;
2° dans le cas des produits visés aux paragraphes 4 et 5, le 30 juin 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit.
53.0.10. Toute entreprise visée à l’article 2 ou 8 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés à l’article 53.0.8 doit mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation au plus tard aux dates suivantes:
1° dans le cas des produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, le 30 juin 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit;
2° dans le cas des produits visés aux paragraphes 4 et 5, le 30 juin 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication du produit.
