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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 4.4
Versions de la disposition
4.4. L’entreprise qui est visée à l’article 4 doit transmettre à l’organisme dont elle est membre, dans les 60 jours suivant sa demande, les renseignements et les documents nécessaires à la préparation des bilans et des rapports prévus aux articles 9, 10 et 11 et à la détermination du taux de récupération et de l’écart visés au premier alinéa l’article 13.
En vig.: 2022-12-30
4.4. L’entreprise qui est visée à l’article 4 doit transmettre à l’organisme dont elle est membre, dans les 60 jours suivant sa demande, les renseignements et les documents nécessaires à la préparation des bilans et des rapports prévus aux articles 9, 10 et 11 et à la détermination du taux de récupération et de l’écart visés au premier alinéa l’article 13.
