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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 36
Versions de la disposition
36. Pour les fins de l’application du présent règlement, toute quantité de produits visés à l’article 35 doit être calculée en kilogramme.
36. Pour les fins de l’application du présent règlement, toute quantité de produits visés à l’article 35 doit être calculée:
1° dans le cas des produits visés au paragraphe 1, en pieds linéaires ou en poids équivalent;
2° dans le cas des produits visés au paragraphe 2, en unités ou en poids équivalent;
3° dans le cas des produits visés au paragraphe 3, en kilogrammes.
Cette quantité doit de plus être accompagnée, pour chaque sous-catégorie de produits, du facteur de conversion en pieds linéaires, en unités ou en poids, selon le cas, ainsi que de la méthodologie employée pour établir ce facteur.
