Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas à l’entreprise visée à l’article 2, 2.1, 2.2 ou 3 mettant sur le marché un produit exclusivement auprès d’une clientèle industrielle, commerciale ou institutionnelle, pour leur propre consommation, si elle offre pour ce produit un service de collecte directement chez cette clientèle.
Ils ne s’appliquent pas non plus à une entreprise qui offre à toute personne un service de collecte sur demande, au moins mensuellement, directement chez cette personne, ou un service de collecte par retour postal.
D. 597-2011, a. 20; D. 1369-2023, a. 31.
20. Les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas à l’entreprise visée à l’article 2 ou 3 mettant sur le marché un produit exclusivement auprès d’une clientèle industrielle, commerciale ou institutionnelle, pour leur propre consommation, si elle offre pour ce produit un service de collecte directement chez cette clientèle.
Ils ne s’appliquent pas non plus à une entreprise qui offre à toute personne un service de collecte sur demande, au moins mensuellement, directement chez cette personne, ou un service de collecte par retour postal.
D. 597-2011, a. 20.
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