Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Lorsque 2 taux ou plus prescrits en application du chapitre VI n’ont pas été atteints au cours d’une même année pour différentes sous-catégories de produits, un seul plan de redressement visant l’ensemble de ces taux peut être transmis, détaillant pour chacun d’eux les mesures qui seront mises en œuvre pour les atteindre, à moins qu’un plan de redressement ait déjà été transmis pour ces taux et que ce dernier soit toujours en vigueur.
