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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 4.2
Versions de la disposition
4.2. L’organisme visé à l’article 4 qui assure la récupération et la valorisation d’un produit d’une sous-catégorie pour laquelle un taux de récupération est prescrit en vertu du chapitre VI est tenu de récupérer et valoriser tous les types de produits de cette sous-catégorie.
En vig.: 2022-12-30
4.2. L’organisme visé à l’article 4 qui assure la récupération et la valorisation d’un produit d’une sous-catégorie pour laquelle un taux de récupération est prescrit en vertu du chapitre VI est tenu de récupérer et valoriser tous les types de produits de cette sous-catégorie.
