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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 10
Versions de la disposition
10. L’entreprise visée à l’article 2, 2.1, 2.2 ou 3 ou l’organisme visé à l’article 4 mettant en oeuvre un programme de récupération et de valorisation doit également, à tous les 5 ans et sur la base des renseignements visés à l’article 9, joindre au rapport annuel un bilan de la mise en oeuvre et de l’efficacité du programme de récupération et de valorisation pour les 5 années précédentes, lequel doit également déterminer les orientations et les priorités pour les 5 années suivantes.
Ce bilan doit de plus indiquer, pour chaque sous-catégorie de produits au cours de la période visée, la quantité de produits réellement disponibles à la récupération et déterminés sur la base d’une méthode d’échantillonnage, d’enquête ou de sondage satisfaisant aux pratiques reconnues.
10. L’entreprise visée à l’article 2 ou 3 ou l’organisme visé à l’article 4 mettant en oeuvre un programme de récupération et de valorisation doit également, à tous les 5 ans et sur la base des renseignements visés à l’article 9, joindre au rapport annuel un bilan de la mise en oeuvre et de l’efficacité du programme de récupération et de valorisation pour les 5 années précédentes, lequel doit également déterminer les orientations et les priorités pour les 5 années suivantes.
Ce bilan doit de plus indiquer, pour chaque sous-catégorie de produits au cours de la période visée, la quantité de produits réellement disponibles à la récupération et déterminés sur la base d’une méthode d’échantillonnage, d’enquête ou de sondage satisfaisant aux pratiques reconnues.
10. L’entreprise visée à l’article 2 ou 3 mettant en oeuvre un programme de récupération et de valorisation doit également, à tous les 5 ans et sur la base des renseignements visés à l’article 9, joindre au rapport annuel un bilan de la mise en oeuvre et de l’efficacité du programme de récupération et de valorisation pour les 5 années précédentes, lequel doit également déterminer les orientations et les priorités pour les 5 années suivantes.
Ce bilan doit de plus indiquer, pour chaque sous-catégorie et, le cas échéant, par type de produit, l’âge moyen des produits récupérés au cours de la période visée, sur la base de méthodes d’échantillonnage satisfaisant aux pratiques reconnues.
