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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 22.0.2
Versions de la disposition
22.0.2. Le responsable d’un système municipal de distribution desservant plus de 500 personnes et au moins une résidence et dont les eaux proviennent en totalité ou en partie d’eaux de surface, doit, pour des fins de contrôle du phosphore total, prélever ou faire prélever au moins un échantillon par mois des eaux brutes de surface durant la période de mai à octobre, avec un intervalle d’au moins 2 semaines entre chaque prélèvement.
Il doit également installer un dispositif de mesure en continu de la turbidité de l’eau brute, prendre des mesures de turbidité et tenir un registre à cet effet. Les dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article 22 sont applicables, en y faisant les adaptations nécessaires à la prise de mesures au registre.
Lorsque l’eau de plus d’un site de prélèvement d’eau de surface se mélange dans l’installation de traitement, les obligations prévues par les premier et deuxième alinéas du présent article s’appliquent à chacun des sites de prélèvement.
