Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 62
Versions de la disposition
62. Pour les fins de l’application des articles 60 et 61, la capacité calorifique nominale se rapporte à un appareil de combustion dont le combustible est à l’état liquide ou gazeux au point d’alimentation de l’appareil. Dans le cas où les combustibles utilisés ne sont pas tous à l’état liquide ou gazeux au point d’alimentation de l’appareil, la puissance nominale s’applique.
