Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Malgré l’article 47, lorsque le nombre de fuites détectées lors de 2 campagnes annuelles et consécutives de détection est inférieur, pour l’ensemble de l’exploitation, à 2% du nombre de pièces d’équipement vérifiées de chaque catégorie, le plan peut être limité à 10% des pièces d’équipement de chaque type, tant que le nombre de fuites détectées n’excédera pas 1% du nombre de pièces échantillonnées.
D. 501-2011, a. 50.
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