Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’exploitant d’une usine visée au premier alinéa de l’article 35 doit consigner dans un registre, en indiquant pour chaque mois d’exploitation, les quantités moyennes de composés organiques volatils émises par litre de solides de peinture appliqués, le pourcentage de solides de cette peinture, les quantités de solvants ajoutées, les coefficients réels d’efficacité des équipements utilisés, ainsi que tout autre paramètre nécessaire au calcul des émissions. Ce calcul doit se faire conformément à la méthode prévue à l’article 60.393 de la Partie 60 du Titre 40 du Code of Federal Regulations (40 CFR 60.393) et publiée par la U.S. Environmental Protection Agency (USEPA).
D. 501-2011, a. 36.
© Gouvernement du Québec