Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Il est interdit à l’exploitant d’un atelier ou d’une salle de peinture dont les émissions de composés organiques volatils dans l’atmosphère excèdent 15 kg par jour pour l’ensemble de ses activités d’application de peintures, d’y utiliser ou d’y permettre l’utilisation, pour l’application de peintures sur des surfaces en bois, d’un pistolet à peindre dont l’efficacité de transfert est inférieure à celle d’un pistolet de type HVBP.

Cette interdiction ne s’applique pas dans le cas de travaux de retouche.

Le présent article s’applique aux ateliers et aux salles de peinture existants à compter du 30 juin 2012.

D. 501-2011, a. 33.