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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 214
Versions de la disposition
214. (Abrogé).
D. 501-2011, a. 214; 868-2020D. 868-2020, a. 31.
214. Pour les fins de l’application des articles 15, 102 et 195, un renvoi à l’une des dispositions du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) est également un renvoi à la disposition correspondante du Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) dans la mesure où le premier règlement précité maintient l’application du second.
