Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. Les activités visées à l’article 150 lorsqu’elles ont lieu dans un établissement en exploitation le 30 juin 2011 demeurent régies pour un délai de 2 ans, à compter de cette date, par les dispositions de l’article 62 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) tel qu’il se lisait le 29 juin 2011.
D. 501-2011, a. 213.
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