Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 212 Versions de la disposition

2012-09-01

212. L’article 145 s’applique aux sources d’émissions ponctuelles, autres que les fours et les refroidisseurs à clinker, des cimenteries en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2013. Jusqu’à cette date, ces sources demeurent régies par les dispositions qui leur sont applicables prévues à l’article 42 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) tel qu’il se lisait le 29 juin 2011.

D. 501-2011, a. 212.