Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 211 Versions de la disposition

2012-09-01

211. Le premier alinéa de l’article 75 s’applique aux appareils de combustion en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2016. Jusqu’à cette date, ces appareils demeurent régis par les dispositions de l’article 45 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) tel qu’il se lisait le 29 juin 2011 ou, dans le cas de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers, de l’article 94 du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) tel qu’il se lisait le 29 juin 2011.

Malgré le premier alinéa, à compter du 30 juin 2011 les dispositions de l’article 86 relatives aux mesures de contrôle des émissions des appareils de combustion visés au premier alinéa de l’article 75 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux exploitants de ces appareils de combustion au regard des dispositions des règlements visés au premier alinéa qui leur sont applicables.

D. 501-2011, a. 211.