Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. L’article 19 s’applique aux sources d’émission en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2014. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions des articles 12 et 13 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) tels qu’ils se lisaient le 29 juin 2011.
D. 501-2011, a. 209.
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