Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 208 Versions de la disposition

2012-09-01

208. Les paragraphes 1 à 13 du premier alinéa de l’article 10 s’appliquent aux installations, aux activités et aux procédés industriels qui y sont visés et qui sont en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2013. Jusqu’à cette date, ils demeurent régis par les dispositions des articles 24 et 25 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) qui leur sont applicables, tels qu’ils se lisaient le 29 juin 2011.

Le paragraphe 14 du premier alinéa de l’article 10 s’applique aux activités qui y sont visées et qui sont en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2013.

Le deuxième alinéa de l’article 10 s’applique aux activités qui y sont visées et qui sont en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2013. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions du paragraphe a de l’article 19 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère tel qu’il se lisait le 29 juin 2011.

D. 501-2011, a. 208.