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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 207
Versions de la disposition
207. Une installation en exploitation le 30 juin 2011, qui était jusqu’à cette date régie par les dispositions de l’article 16 et du paragraphe i de l’article 96 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) demeure régie pour un délai de 5 ans par ces dispositions telles qu’elles se lisaient le 29 juin 2011.
