Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’interdiction prévue à l’article 19 ne s’applique pas à la fabrication d’insecticides, de pesticides ou d’herbicides et à l’utilisation d’halocarbures.
Sont également exclues de l’application de l’article 19, les activités visées aux dispositions des sous-sections 1 et 3 à 8 de la section III du présent chapitre.
En outre, sont exclues de l’application du deuxième alinéa de l’article 19, les activités visées aux dispositions de la sous-section 2 de la section III du présent chapitre.
D. 501-2011, a. 20.
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