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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 187
Versions de la disposition
187. Une usine d’acide sulfurique utilisée pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans l’atmosphère provenant d’une usine de production de cuivre de première fusion doit fixer le soufre contenu dans les gaz à être traités avec une efficacité d’au moins 96% et ne doit pas émettre dans l’atmosphère plus de 0,075 kg d’acide sulfurique, incluant le trioxyde de soufre, par tonne d’acide sulfurique calculée à 100 %.
187. Une usine d’acide sulfurique utilisée pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans l’atmosphère provenant d’une usine de production de cuivre de première fusion doit fixer le soufre contenu dans les gaz à être traités avec une efficacité d’au moins 96% et ne doit pas émettre dans l’atmosphère plus de 0,075 kg d’acide sulfurique, incluant le trioxyde de soufre, par tonne d’acide à 100% produite.
