Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 126
Versions de la disposition
126. Ne peuvent être incinérés dans un crématorium que des cadavres et restes humains, y compris des enfants mort-nés.
Ne peuvent non plus être incinérés dans un incinérateur d’animaux que des cadavres ou parties d’animaux qui sont exclus de l’application du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12).
