Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 6
Versions de la disposition
6. Le responsable ne peut suspendre le service avant l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 5 ou si le motif de suspension disparaît dans ce même délai.
Lorsque le service est suspendu, le responsable doit le rétablir aussitôt que le motif de suspension disparaît.
En vig.: 2018-03-23
6. Le responsable ne peut suspendre le service avant l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 5 ou si le motif de suspension disparaît dans ce même délai.
Lorsque le service est suspendu, le responsable doit le rétablir aussitôt que le motif de suspension disparaît.
