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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 38
Versions de la disposition
38. Le responsable qui, le 23 mars 2018, impose un taux approuvé ou ordonné par le ministre en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), telle qu’elle se lisait avant cette date, doit faire parvenir aux personnes desservies par son système un premier avis de perception de taux, conformément à la section I du chapitre III du présent règlement, au plus tard le 23 mars 2019.
En vig.: 2018-03-23
38. Le responsable qui, le 23 mars 2018, impose un taux approuvé ou ordonné par le ministre en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), telle qu’elle se lisait avant cette date, doit faire parvenir aux personnes desservies par son système un premier avis de perception de taux, conformément à la section I du chapitre III du présent règlement, au plus tard le 23 mars 2019.
