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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 23
Versions de la disposition
23. Les frais d’immobilisation relatifs au prolongement d’un système d’aqueduc ou d’égout effectué afin de desservir une nouvelle personne sont assumés par cette dernière. Ces frais s’ajoutent au taux que le responsable peut alors percevoir de la nouvelle personne desservie, qui correspond au taux en vigueur, au moment du raccordement, pour les autres personnes desservies ou, le cas échéant, pour les autres personnes desservies de la catégorie à laquelle elle appartient.
Le responsable devra, aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 13, tenir compte des sommes perçues de cette nouvelle personne desservie dans le calcul du nouveau taux.
En vig.: 2018-03-23
23. Les frais d’immobilisation relatifs au prolongement d’un système d’aqueduc ou d’égout effectué afin de desservir une nouvelle personne sont assumés par cette dernière. Ces frais s’ajoutent au taux que le responsable peut alors percevoir de la nouvelle personne desservie, qui correspond au taux en vigueur, au moment du raccordement, pour les autres personnes desservies ou, le cas échéant, pour les autres personnes desservies de la catégorie à laquelle elle appartient.
Le responsable devra, aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 13, tenir compte des sommes perçues de cette nouvelle personne desservie dans le calcul du nouveau taux.
