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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 18
Versions de la disposition
18. Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations et, s’il y a lieu, de produire les documents pour compléter le dossier, le ministre décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement.
En vig.: 2018-03-23
18. Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations et, s’il y a lieu, de produire les documents pour compléter le dossier, le ministre décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement.
