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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 14
Versions de la disposition
14. La personne desservie peut refuser le taux que le responsable entend percevoir en lui transmettant un avis lui exposant ses motifs, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de perception de taux prévu à l’article 12 ou 13.
La personne desservie peut, dans son avis de refus, demander au responsable de lui fournir plus d’information, notamment le détail des dépenses encourues ou les pièces justificatives sur lesquelles il s’est appuyé pour calculer le taux.
En vig.: 2018-03-23
14. La personne desservie peut refuser le taux que le responsable entend percevoir en lui transmettant un avis lui exposant ses motifs, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de perception de taux prévu à l’article 12 ou 13.
La personne desservie peut, dans son avis de refus, demander au responsable de lui fournir plus d’information, notamment le détail des dépenses encourues ou les pièces justificatives sur lesquelles il s’est appuyé pour calculer le taux.
