Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Article 4.3 Versions de la disposition

2012-09-01

4.3. Mesures relatives à la zone de faible courant d’une plaine inondable

Dans la zone de faible courant d’une plaine inondable sont interdits:

a)  toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés;

b)  les travaux de remblai autres que ceux requis pour l’immunisation des constructions et ouvrages autorisés.

Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d’immunisation différentes de celles prévues à l’annexe 1, mais jugées suffisantes dans le cadre d’une dérogation adoptée conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à cet effet par une communauté métropolitaine, une MRC ou une ville exerçant les compétences d’une MRC.

D. 468-2005, a. 4.3.