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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 33
Versions de la disposition
33. Dans le cas d’un projet visant la valorisation du méthane, la quantité de méthane émise dans l’atmosphère entre la mesure du gaz d’enfouissement par le promoteur au lieu d’enfouissement et le dispositif de valorisation, notamment en raison d’un arrêt d’urgence, doit être mesurée. Cette quantité de méthane doit être exclue de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet.
Dans le cas où d’autres sources de gaz sont mélangées au gaz d’enfouissement entre la mesure du gaz d’enfouissement par le promoteur au lieu d’enfouissement et le dispositif de valorisation, la quantité de méthane émise dans l’atmosphère, notamment en raison d’un arrêt d’urgence, doit être mesurée. Cette quantité doit être exclue de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet au prorata des quantités par source de gaz valorisées. Lorsque la quantité de gaz émise dans l’atmosphère ne peut être attribuée au prorata des différentes sources de gaz valorisées, la quantité totale de gaz d’enfouissement émise dans l’atmosphère doit être exclue.
En vig.: 2021-07-15
33. Dans le cas d’un projet visant la valorisation du méthane, la quantité de méthane émise dans l’atmosphère entre la mesure du gaz d’enfouissement par le promoteur au lieu d’enfouissement et le dispositif de valorisation, notamment en raison d’un arrêt d’urgence, doit être mesurée. Cette quantité de méthane doit être exclue de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet.
Dans le cas où d’autres sources de gaz sont mélangées au gaz d’enfouissement entre la mesure du gaz d’enfouissement par le promoteur au lieu d’enfouissement et le dispositif de valorisation, la quantité de méthane émise dans l’atmosphère, notamment en raison d’un arrêt d’urgence, doit être mesurée. Cette quantité doit être exclue de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet au prorata des quantités par source de gaz valorisées. Lorsque la quantité de gaz émise dans l’atmosphère ne peut être attribuée au prorata des différentes sources de gaz valorisées, la quantité totale de gaz d’enfouissement émise dans l’atmosphère doit être exclue.
