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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 42
Versions de la disposition
42. Lorsque le méthane est valorisé, tout rapport de projet subséquent doit également comprendre les renseignements et les documents prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 40.
En vig.: 2021-07-15
42. Lorsque le méthane est valorisé, tout rapport de projet subséquent doit également comprendre les renseignements et les documents prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 40.
