Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 4
Versions de la disposition
4. Aux fins de l’application de l’article 3, un lieu d’enfouissement doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° il est situé au Québec;
2° à la date du dépôt de l'avis de projet ou de l’avis de renouvellement visé au chapitre IV et pour toute la période d’admissibilité du projet, il reçoit moins de 50 000 tonnes métriques de matières résiduelles annuellement et il a une capacité de moins de 1,5 million de mètres cubes;
3° dans le cas d’un lieu d’enfouissement fermé à la date du dépôt de l'avis de projet ou de l’avis de renouvellement visé au chapitre IV et mis en exploitation ou agrandi à compter de 2006, le lieu devait recevoir moins de 50 000 tonnes métriques de matières résiduelles annuellement et devait avoir une capacité de moins de 1,5 million de mètres cubes;
4° dans le cas d’un lieu d’enfouissement fermé après le 19 janvier 2009, le lieu devait recevoir moins de 50 000 tonnes métriques de matières résiduelles annuellement et devait avoir une capacité de moins de 1,5 million de mètres cubes.
Les paragraphes 2, 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à un lieu d’enfouissement de matières résiduelles d’une fabrique de pâtes et papiers, d'une scierie ou d’une usine de fabrication de panneaux de lamelles orientées.
En vig.: 2021-07-15
4. Aux fins de l’application de l’article 3, un lieu d’enfouissement doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° il est situé au Québec;
2° à la date du dépôt de l'avis de projet ou de l’avis de renouvellement visé au chapitre IV et pour toute la période d’admissibilité du projet, il reçoit moins de 50 000 tonnes métriques de matières résiduelles annuellement et il a une capacité de moins de 1,5 million de mètres cubes;
3° dans le cas d’un lieu d’enfouissement fermé à la date du dépôt de l'avis de projet ou de l’avis de renouvellement visé au chapitre IV et mis en exploitation ou agrandi à compter de 2006, le lieu devait recevoir moins de 50 000 tonnes métriques de matières résiduelles annuellement et devait avoir une capacité de moins de 1,5 million de mètres cubes;
4° dans le cas d’un lieu d’enfouissement fermé après le 19 janvier 2009, le lieu devait recevoir moins de 50 000 tonnes métriques de matières résiduelles annuellement et devait avoir une capacité de moins de 1,5 million de mètres cubes.
Les paragraphes 2, 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à un lieu d’enfouissement de matières résiduelles d’une fabrique de pâtes et papiers, d'une scierie ou d’une usine de fabrication de panneaux de lamelles orientées.
