Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 34
Versions de la disposition
34. Lorsque le méthane est valorisé par une personne ou municipalité autre que le promoteur, ce dernier s’assure que les conditions de la présente section sont respectées.
En vig.: 2021-07-15
34. Lorsque le méthane est valorisé par une personne ou municipalité autre que le promoteur, ce dernier s’assure que les conditions de la présente section sont respectées.
