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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 31
Versions de la disposition
31. L’état de fonctionnement des dispositifs de valorisation ou de destruction doit faire l’objet d’un suivi avec enregistrement au moins une fois par heure. Cette surveillance est faite de la manière suivante:
1° dans le cas de torches, par des lectures de thermocouple;
2° dans le cas des autres dispositifs de valorisation ou de destruction visés à l’annexe A, au moyen d’un dispositif de suivi permettant de vérifier l’état de fonctionnement du dispositif de valorisation ou de destruction.
Dans le cas de l’injection dans un réseau de distribution de gaz naturel ou de la compression ou liquéfaction du méthane en vue de son injection dans un réseau de distribution de gaz naturel, le dispositif de suivi utilisé doit se situer à la station d’injection du réseau de distribution de gaz naturel.
En vig.: 2021-07-15
31. L’état de fonctionnement des dispositifs de valorisation ou de destruction doit faire l’objet d’un suivi avec enregistrement au moins une fois par heure. Cette surveillance est faite de la manière suivante:
1° dans le cas de torches, par des lectures de thermocouple;
2° dans le cas des autres dispositifs de valorisation ou de destruction visés à l’annexe A, au moyen d’un dispositif de suivi permettant de vérifier l’état de fonctionnement du dispositif de valorisation ou de destruction.
Dans le cas de l’injection dans un réseau de distribution de gaz naturel ou de la compression ou liquéfaction du méthane en vue de son injection dans un réseau de distribution de gaz naturel, le dispositif de suivi utilisé doit se situer à la station d’injection du réseau de distribution de gaz naturel.
